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Comment déclarer son début d'activité en statut VDI.

 

 

Déclaration du vendeur à domicile indépendant

 

  • Vous devez déclarer votre activité de Vendeur à domicile indépendant, dans les 15 jours suivant votre première vente.


La déclaration d’activité de travailler à domicile comme vendeur ne se fait plus auprès du centre des impôts (CFE impôts), mais auprès de l’URSSAF (CFE URSSAF de votre région).

Cette formalité administrative est obligatoire. En effet, le non-respect de celle-ci peut vous exposer à une amende fiscale de 150 € et à la perte des avantages fiscaux propre au statut de VDI (exonération de TVA et de cotisations foncières).

 

 But de cette déclaration de début d’activité 


Cette déclaration est demandée afin que le VDI soit correctement identifié par les services fiscaux. A noter que cette déclaration n’implique nullement l’inscription à un registre professionnel, mais permet une identification statistique et fiscale par l’attribution d’un code APE (47.99A vente à domicile) et d’un numéro SIRET.

 

Où effectuer la déclaration de début d’activité


Cette déclaration se fait en se rendant  sur le site  du Centre de formalité des entreprises de l’URSSAF.  Vous pouvez y accéder par le lien suivant :


https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp

 

A noter que vous ne pourrez plus faire cette déclaration si vous avez débuté votre activité depuis plus de trente jours. Si tel est votre cas, vous devez vous rapprocher de votre CFE URSAFF en vue d’un forçage de  télé-procédure puisqu’il n’existe pas à ce jour de formulaire Cerfa « papier » adapté.

 

Il est fortement conseillé de régulariser au plus tôt votre situation, car plus vous tardez plus l'administration pourrait être enclin à procéder à un redressement fiscal de votre situation.

 

 

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  • Comment naviguer sur le site  pour se déclarer auprès de l’URSSAF.

 

-          Cliquer sur « déclarer une formalité » dans le menu déroulant de gauche

-          Cliquer sur « artistes, auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile »

-          Cliquer sur « un début d’activité, une création d’activité »

-          Renseigner les différentes rubriques (état civil, adresse, lieu d’exercice d’activités)

Rubrique activité : la date de début d’activité ne peut être antérieure de plus de 30 jours à la déclaration
Choisir VDI dans le menu déroulant

Rubrique 7 : compléter uniquement la puce « création »

Rubrique « déclaration d’affectation du patrimoine » :
ne pas choisir EIRL

Rubriques « options fiscales » :

-          indiquer BIC

-          Date de clôture de l’exercice comptable : 31/12 de l’année en cours

-          TVA : optez pour la franchise de base

 

Une fois complétée, la déclaration est directement transmise au CFE URSSAF de votre domicile.

 

Voici un parlementaire qui dit tout haut de ce qu'il pense des impôts et taxes diverses que nous payons, mais que certain privilégier ne règle pas. Merci Monsieur le parlementaire pour votre franchise.

 

 

 

  • Du point de vue fiscal.

 

Les revenus d'activité d'un statut VDI relèvent du régime fiscal propre aux indépendantes personnes physiques.

 

  • Bénéfices Non Commerciaux s'ils sont mandataires ou Bénéfices Industriels et Commerciaux  s'ils sont acheteurs-revendeurs ou courtiers. Les revenus pris en compte sont soit le montant brut des commissions pour les VDI mandataires, soit le chiffre d'affaires pour l'activité de vente pour les VDI acheteurs-revendeurs.

 

Le VDI peut bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime fiscal de la micro-entreprise s'il ne dépasse pas le seuil de recettes annuelles de 32 600 € pour 2013 pour un mandataire. S’il s’agit d’un acheteur-revendeur, le seuil est de 81 500 € de chiffre d'affaires annuel (chiffre 2013). A noter que s’'il répond à ces critères, le VDI peut alors facturer sans TVA et son résultat imposable sera soumis à un abattement représentatif des frais. Il sera de plus dispenser de tenir une comptabilité hormis un livre journal et un registre des achats.

A noter : le VDI ne peut pas opter pour le régime social et fiscal de l'auto-entrepreneur au titre de son activité de vente sous statut Vdi

 

La déclaration fiscale des revenus tirés par la VDI se fait à l’aide du formulaire Cerfa n°2042 CK Pro.  Vous pouvez le télécharger  le document fiscal par le biais du lien suivant :

 

http://vosdroits.service-public.fr/R1282.xhtml

 

 

 

  • Du point de vue social.

Le STATUT VDI est « assimilé salarié », c'est-à-dire qu'il est considéré comme un salarié au regard de la sécurité sociale et comme un non-salarié en droit du travail. Il n'est de ce fait pas affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Selon l'article R.312-5 du Code de la sécurité sociale c'est à l'entreprise de calculer le montant des cotisations sociales (assurance maladie, assurance vieillesse, accident du travail, ...).

 

Pour plus de détails, merci de vous reporter au lien ci-dessous :

 

http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/les_vendeurs_a_domicile_01.html

 

 Le VDI étant un indépendant, il ne règle aucune cotisation obligatoire au titre de l'assurance-chômage, il n'a donc pas droit aux allocations chômage au titre de son activité de vente à domicile.

 

TEXTES REGISSANT LA VDI : Textes de référence 

 

-           articles L135-1 et suivants du code de commerce

-           articles L121-21 et suivants du code de la consommation

-           Arrêté du 31/05/2001

 

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08/07/2013
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